La Cour de justice des Caraïbes a maintenu une pause dans les procédures d’extradition contre les hommes d’affaires guyaniens Azruddin et Nazar Mohamed, même si elle a réservé son jugement après avoir entendu de nombreux arguments mardi.
La CCJ a confirmé que la suspension provisoire déjà en place resterait en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue, ce qui continue de suspendre l’affaire devant les tribunaux de première instance de Georgetown.
Au cours de l’audience, le panel de sept membres, dirigé par le président Winston Anderson, a insisté à plusieurs reprises sur les avocats des appelants au sujet de leur affirmation selon laquelle le processus était entaché de parti pris dès le début.
Représentant les Mohamed, l’avocat principal trinidadien Fyard Hosein a fait valoir que la délivrance de l’autorisation de procéder (ATP) par le ministre de l’Intérieur doit répondre aux normes d’équité procédurale, affirmant que tout parti pris à ce stade sape la légitimité de l’ensemble du processus d’extradition.
Mais les membres de la magistrature se sont demandé si ces préoccupations pourraient plutôt être abordées plus tard, notamment au cours de la procédure de renvoi ou par le biais de demandes d’habeas corpus, plutôt qu’au stade préliminaire.
Lors d’un interrogatoire plus approfondi, Hosein a reconnu qu’aucun acte illégal spécifique n’avait été identifié au-delà de l’allégation de partialité.
L’avocat principal Roysdale Forde, représentant également les appelants, a soutenu que même si la partialité était établie, la loi autorise la délégation de pouvoirs ministériels. Il a suggéré que l’affaire pourrait être confiée à un autre décideur au lieu de mettre un terme à la procédure.
En réponse, l’avocat principal trinidadien Douglas Mendes, représentant le ministre de l’Intérieur Oneidge Walrond, a fait valoir que les requérants avaient effectivement accepté le rôle du ministre en engageant son bureau avant la délivrance de l’ATP.
Il a soutenu que la fonction du ministre à ce stade est administrative, se limitant à déterminer s’il existe un obstacle juridique évident et ne consiste pas à statuer sur le fond de l’affaire.
Le procureur général Anil Nandlall, SC, a soutenu cette position, décrivant l’extradition comme un processus « sui generis » régi par les obligations internationales et distinct des procédures nationales ordinaires.
Il a également rejeté les suggestions selon lesquelles ses commentaires publics sur la question étaient inappropriés, affirmant à la Cour que ses déclarations avaient été prises hors de leur contexte.
Cet appel fait suite à des contestations infructueuses intentées par les Mohamed devant la Haute Cour et la Cour d’appel du Guyana, où leur demande de contrôle judiciaire a été rejetée.
La suspension étant toujours en vigueur, le dossier d’extradition reste au point mort en attendant la décision du CCJ, qui déterminera si la procédure peut légalement se poursuivre.
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