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Aides aux entreprises

En vertu des dispositions du traité CE en matière d’aides d’Etat, ce soutien
vise à compenser les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques dont font partie les départements d’outre mer. Conformément aux nouvelles lignes directrices  pour les aides
d’Etat, les aides régionales ont été orientées vers les régions les plus défavorisées de l’Union
élargie, tout en tenant compte de la nécessité d’améliorer la compétitivité et d’assurer une
transition sans heurts.

Adoptées en 2005, les lignes directrices sur les aides à finalité régionale prévoient la possibilité d’autoriser des aides au fonctionnement dans les RUP pour compenser les coûts additionnels de l’exercice d’une activité économique inhérents aux facteurs énoncés à l’article 299.2 du traité CE.

Sont pris en compte dans ces aides, la compensation des surcoûts de transport de
marchandises produites dans les RUP vers la France métropolitaine et le surcoût de transport des produits primaires, matières premières ou produits intermédiaires du lieu de production en France métropolitaine vers le lieu de transformation dans le DOM concerné. Le montant alloué à la Guyane figurant sous l’action 4.1 du programme opérationnel FEDER est de 24,3 millions d’euros pour la période 2007-2013.

Selon Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence « le régime d’aide au fret vise à compenser certains surcoûts de transport liés, en particulier à l’insularité et à l’éloignement de ces régions ». La Commission a conclu que les conditions étaient remplies pour autoriser le régime d’aide au soutien au fret en faveur des DOM.

 
 Consultez le régime d'Aide relatif au soutien pour le fret dans les DOM.
 

 

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