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Attention :

 Les fonds européens fonctionnent sur un système de remboursement des factures préalablement acquittées
 


La subvention européenne peut-être versée selon trois modes :

Avance :

Une avance peut être sollicitée auprès du service instructeur. Pour cela, il convient de transmettre une attestion de début d'opération. Le montant de l'avance est limité à 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
 


Acompte :

Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées peuvent être sollicités, versés dans la limite de 80 % du cofinancement européen. Ces acomptes ne peuvent être inférieurs à 10 % du montant de la subvention.

Pour cela il convient de transmettre au service instructeur :

un courrier de demande rappelant le numéro et l'intitulé de votre opération accompagné de :

         
pour un porteur de projet public (les collectivités locales, les établissements publics de l'Etat...) : les certificats administratifs d'emploi du crédit ouvert CAECO (détaillé par poste de dépenses) et les factures acquittées correspondantes.

          ⇒ pour un porteur de projet privé (les entreprises, les associations) : un état récapitulatif détaillé par postes de dépenses accompagné des factures acquittées ou factures auxquelles sont jointes des pièces comptables qui certifient leur acquittement (relevés de compte, attestation de l'expert comptable...)



Solde :

Lorsque le projet est achevé, il convient de solliciter le solde de la subvention auprès du service instructeur.

Pour cela il faut transmettre :

           
→ une lettre de demande de solde rappelant le numéro et l'intitulé de l'opération

             → le certificat d'achèvement de l'opération

             → le compte rendu (rapport) d'exécution de l'opération

            
→ la preuve de la publicité européenne (regardez le kit de publicité des fonds européens)

           
→ un état récapitulatif des autres subventions encaissées pour votre projet

            
les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées détaillées par poste de dépenses

 

 

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