Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

FAQ: AIDE AU FRET

Quelles sont les destinations concernées ?


Le régime de l’aide au fret vise le transport de marchandises et d’équipements entre les DOM et le continent européen et de ce continent vers les DOM.

Le transport inter-DOM est exclu.

 

Quel est le montant de l’enveloppe allouée au dispositif de l’aide au fret ?


Le coût total de la mesure de l’aide au fret est de 48 M€ dont 24 M€ de crédits communautaires (FEDERUP).

 

Quel est le mode de prise en compte des frais de manutention ?


Les coûts de manutention, à l’embarquement et au débarquement entre l’Europe et
la Guyane sont pris en compte, à concurrence de 50% de leur montant.

 

S’agissant des entreprises produisant de l’énergie alternative, les produits importés peuvent-ils être éligibles ?


Les entreprises de ce secteur ne peuvent être subventionnées au titre de l'aide au fret. Ces entreprises peuvent être soutenues dans le cadre des aides à finalité régionale 2007-2013.


Le fret doit-il absolument être payé ici ?


Non

  

Quel sera le rôle de l’observatoire des prix, sera-t-il un évaluateur de l’impact du dispositif sur les coûts finaux pour les entreprises et les prix de revient pour les consommateurs finaux ?


A partir des relevés périodiques pratiqués par
la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement), l’observateur des prix pourra mesurer et rendre compte de l’évolution des prix pratiqués par les entreprises.

  

Le secteur agricole est-il éligible?


S
euls les produits de l’annexe I du Traité instituant la Communauté européenne sont exclus, car il s’agit de produits susceptibles d’être soutenus par l’UE dans d'autres programmes, notamment par la Politique Agricole Commune (PAC) en amont de l’importation outre-mer,  ou encore par POSEI Le secteur agricole est donc éligible en partie : ainsi les entreprises de transformation important des intrants autres que les produits exclus sont éligibles au dispositif de soutien au fret, de même les produits hors annexe I exportés par l’entreprise.

  

Les entreprises filiales à plus de 25% d’un grand groupe, sont-elles éligibles ?


Ce dispositif est ouvert aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises  (PME) et aux grandes entreprises.

Pour plus de détails consultez ici notre rubrique dédiée à l'aide au fret.




Autres thèmes de la FAQ :


J'ai reçu un avis favorable, comment procéder ?

Les projets innovants

Les fonds européens en Guyane

Comment bénéficier des fonds européens en Guyane ?




retour en haut de page

 

 

Archives du docup



























  Notre site est optimisé pour la navigation  avec Firefox et IE 7 et 8

Télécharger Firefox IE8,IE7

        Flux RSS                             Accueil | Plan du siteMentions légales  |  Presse FAQ  Liens utiles Contact  |  Login   |                     | Haut de page |